Offre publique
1. Dispositions générales
Le présent document décrit la procédure de dépôt d’une demande d’ajout d’une marque à l’application via l’interface du service.
2. Demande, liens et marque
Une demande d’ajout d’une marque à l’application peut être déposée via le service.
En cas de modération favorable, des liens de marque permettant d’installer l’application depuis l’App Store et Google Play peuvent être envoyés à l’adresse e-mail indiquée.
La fiche de l’application dans les boutiques ne change pas ; aucune fiche séparée ni build distinct pour la marque du demandeur n’est créé.
Après installation via un lien de marque, la marque du demandeur peut être affichée dans l’application.
3. Déclarations du demandeur et limitation de responsabilité du prestataire concernant les éléments de marque
Le demandeur déclare détenir tous les droits nécessaires sur les marques, logos, dénominations, images et autres éléments fournis pour l’affichage de la marque dans l’application, et que l’utilisation de ces éléments dans l’application ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le demandeur assume l’entière responsabilité du contenu, de l’exhaustivité et de la licéité des éléments fournis.
Le prestataire n’est pas tenu de vérifier de manière autonome l’existence ou l’étendue des droits du demandeur sur ces éléments.
En cas de réclamations, demandes ou actions de tiers à l’encontre du prestataire liées aux éléments de marque du demandeur, le demandeur s’engage à les régler à ses frais et à indemniser le prestataire pour les pertes documentées découlant de telles situations, y compris les frais de justice et sanctions prononcées, dans les limites permises par le droit applicable.
4. Diffusion publique et monétisation
La diffusion de liens et de captures dans des canaux publics est autorisée sous réserve des règles des boutiques d’applications et du droit applicable.
Les utilisateurs qui installent l’application via des liens de marque l’utilisent aux mêmes conditions que le service, y compris tous les modèles de monétisation actuels et futurs (publicité, abonnements, achats uniques et autres mécanismes).
Aucune part des revenus issus de ces utilisateurs n’est versée ni prévue au profit du demandeur.
5. Renonciation expresse aux obligations
Le présent document, ainsi que le dépôt d’une demande, la modération, les échanges, la fourniture de liens et leur utilisation :
- ne créent pas l’obligation pour le demandeur de payer pour l’utilisation de l’application ;
- ne créent pas l’obligation pour le prestataire (titulaire des droits sur l’application) de verser au demandeur une rémunération pour l’utilisation de la marque du demandeur dans l’application ;
- ne créent pas l’obligation d’approuver la demande ;
- ne créent pas l’obligation de respecter des délais ;
- ne créent pas l’obligation de fournir compensations, rapports, paiements, partage de revenus ou pourcentages (sauf le remboursement des pertes du prestataire envers des tiers tel que décrit à la section sur les éléments de marque) ;
- ne créent pas l’obligation d’atteindre des indicateurs précis (installations, conversions, chiffre d’affaires, notes, visibilité, etc.) ;
- ne créent pas d’autres obligations réciproques que celles expressément indiquées à la section sur les éléments de marque.
6. Limitation concernant iOS
En raison des contraintes techniques de l’écosystème Apple, il est impossible de garantir à 100 % qu’un utilisateur qui suit un lien de marque et installe l’application depuis l’App Store verra la marque du demandeur sur l’appareil.
7. Acceptation
La confirmation dans l’interface du service (case à cocher, bouton ou équivalent) signifie que vous avez lu le présent document, y compris les sections sur les déclarations relatives aux éléments de marque, la monétisation, la renonciation expresse aux obligations et la limitation concernant iOS.